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Titre La mise à disposition des crédits budgétaires
Auteur Maitre C.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 24, 1988 Fiscalité aux États-Unis
Page 75-87
Mots-clés (matière)finances publiques fiscalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse du concept de mise à disposition au regard des textes de droit budgétaire.