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Titre Les obligations fiscales du directeur d'un établissement de l'Etat et leurs conséquences
Auteur Mesmin O.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 24, 1988 Fiscalité aux États-Unis
Page 87-102
Mots-clés (matière)administration droit fiscal finances publiques
Mots-clés (géographie)France
Résumé La notion d'établissement de l'Etat; les impots et les taxes frappant l'activité de ces établissements; les procédures fiscales qui leur sont applicables et les obligations incombant à leurs directeurs.