Sign@l - Service public, services publics: la nouvelle donne européenne

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Service public, services publics: la nouvelle donne européenne

Mir@bel Revue Problèmes économiques
Numéro no 2430, 28 juin 1995
Page 15-23
Mots-clés (matière)concurrence internationale droit communautaire entreprise publique fonction publique service public statut
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé -Des notions largement ignorées par le droit européen. -Les services publics au crible des exigences communautaires. -Une incontestable suspicion à l'égard des structures de statut public.