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Titre Législation et jurisprudence: le changement d'affection des locaux
Auteur Liet-Veaux G.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 259, janvier-février 1991
Page 25-28
Mots-clés (matière)commune jurisprudence logement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le changement d'affection des locaux, dans certaines communes, est réglementé par des textes archaiques, remontant à la crise du logement de l'après-guerre.