Sign@l - L'action en responsabilité des communes contre leurs élus

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Titre

L'action en responsabilité des communes contre leurs élus

Auteur Degoffe M.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 26, 25 juin 1997, doctrine no 4032
Page 281-288
Mots-clés (anthropo)Carignon (Alain)
Mots-clés (matière)élu local gestion municipale justice maire responsabilité scandale
Mots-clés (géographie)France
Résumé I-Le juge compétent. L'existence d'une faute personnelle. Le juge administratif, juge de l'action de la personne publique contre son agent. II-La responsabilité encourue. L'exigence d'une faute personnelle. Le lien entre l'infraction et le préjudice. Le sort des actes litigieux.