Contenu de l'article

Titre La réforme de juillet 1995
Auteur Bigault C.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 288, novembre-décembre 1996
Page 635-639
Mots-clés (matière)droit constitutionnel parlement révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé La réforme constitutionnelle instaure pour le parlement une session unique de 9 mois et adopte les règles de l'inviolabilité parlementaire au mandat d'aujourd'hui.