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Titre Sursis à exécution
Auteur Fabre J.F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 289, janvier-février 1996
Page 46-49
Mots-clés (matière)cour des comptes décision judiciaire procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Remarques sur les conditions d'octroi et la procédure du sursis à exécutions telles qu'elles apparaissent dans la jurisprudence de la cour des comptes.