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Titre A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996. Les télécommunications: un nouveau service public constitutionnel
Auteur Espuglas P.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 293, septembre-octobre 1996
Page 510-514
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel France Telecom
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)loi privatisation service public télécommunications
Résumé Le service des télécommunications est selon le juge constitutionnel un service public rendu obligatoire par la Constitution et bénéficie à ce titre d'une autre protection applicable à tous les services publics. Le Conseil constitutionnel, en effet, impose le respect par le nouveau statut de France Telecom de principes généraux propres à tous les services publics.