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Titre |
A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996. Les télécommunications: un nouveau service public constitutionnel |
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Auteur |
Espuglas P. |
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Revue |
La Revue administrative |
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Numéro |
no 293, septembre-octobre 1996 |
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Page |
510-514 |
| Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel France Telecom |
| Mots-clés (géographie) | France |
| Mots-clés (matière) | loi privatisation service public télécommunications |
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Résumé |
Le service des télécommunications est selon le juge constitutionnel un service public rendu obligatoire par la Constitution et bénéficie à ce titre d'une autre protection applicable à tous les services publics. Le Conseil constitutionnel, en effet, impose le respect par le nouveau statut de France Telecom de principes généraux propres à tous les services publics. |