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Titre |
Le contrôle de la correspondance et des télécommunications a 25 ans. la commission G10 du bundestag |
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Auteur |
Arndt C. |
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Revue |
La Revue administrative |
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Numéro |
no 293, septembre-octobre 1996 |
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Page |
560-569 |
| Mots-clés (géographie) | Allemagne R.D.A. R.F.A. |
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| Mots-clés (matière) | contrôle justice législation postes télécommunications |
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Résumé |
-Interventions de la justice. -Le contrôle postal-problème scientifique. -Les organismes de contrôle. -La procédure G10 au niveau fédéral. -Conditions juridiques requises pour toute restriction des droits fondamentaux. -Mission de la commission de contrôle. -Densité des contrôles. |
