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Titre La norme technique et la notion d'acte administratif
Auteur Aubry-Caillaud F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 298, juillet-aout 1997
Page 456-463
Mots-clés (matière)acte administratif norme
Mots-clés (organismes)Agence française de normalisation - AFNOR
Mots-clés (géographie)France
Résumé La normalisation a pour but de fournir des documents de références comportant des solutions à des problèmes techniques commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques et scientifiques, techniques et sociaux.