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Titre Le Conseil d'Etat, juge de l'exception d'inconstitutionnalité?
Auteur Kissangoula J.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 299, septembre-octobre 1997
Page 518-524
Mots-clés (matière)asile politique droit d'asile jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le Conseil d'Etat confirme le jugement du Tribunal administratif de Paris qui annulait la décision ministérielle, pour erreur de droit, rejetant la demande d'entrée en France au titre l'asile formulé par P. Rogers.