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Titre Jurisprudence: libertés publiques
Auteur Schrameck M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1993
Page 231-218
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)informatique jurisprudence liberté liberté d'opinion liberté religieuse libertés publiques syndicalisme
Résumé Commentaire de l'arret du conseil d'Etat du 18 novembre 1992 relatif au respect des libertés publiques en matière de fichier informatique.