Contenu de l'article

Titre Ordre juridique international et ordre juridique interne
Auteur Teboul G.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1999
Page 697-718
Mots-clés (matière)conflit droit droit communautaire droit international droit public jurisprudence théorie
Mots-clés (géographie)France Monde
Résumé La réponse au conflit entre droit international et droit national paraît être la suivante: soit le pouvoir constituant a exprimé son intention (celle-ci commande alors la solution recherchée), soit il ne l'a pas exprimée (son silence peut alors être compris comme valant acceptation de la prévalence du droit international).