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Titre Vers une meilleure effectivité du contrôle des contrats des collectivités locales
Auteur Dreifuss M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1999
Page 829-856
Mots-clés (matière)acte administratif contrôle jurisprudence légalité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé I) Quelles sanctions pour l'inexécution de l'obligation de transmission des actes locaux? II) Vers une relance du contrôle de légalité des actes locaux?