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Titre Note de jurisprudence
Auteur Flauss J.F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1999
Page 919-949
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité contrôle juge juridiction administrative loi traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Face à la montée en charge par rafales de contrôles qui mettent le juge administratif en situation de développer un contentieux constitutionnel parallèle, le Conseil constitutionnel est-il en mesure de répliquer?