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Titre La réforme des procédures civiles d'éxécution
Auteur Nicod B.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 3-4, 17 février, 3 mars 1994
Page 15-33
Mots-clés (matière)contrôle créance droit civil endettement législation pouvoir exécutif saisie
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le rôle des acteurs face au créancier. Les outils proposés aux acteurs qui permettent une pression modulée et progressée à l'encontre des débiteurs d'une obligation de payer une somme d'argent.