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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1996-1997
Auteur Albertan G.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 300, novembre-décembre 1997
Page 620-633
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Chronique sur les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.