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Titre Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel. N°97-391 D.C. du 7 novembre 1997
Auteur Meindl T.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 300, novembre-décembre 1997
Page 634-637
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel Etat jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le 7 novembre 1997 le Conseil constitutionnelle a rendu une décision de conformité relative à la "loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier". Conséquences...