| Titre | Le contrôle de constitutionnalité interne | |
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| Auteur | Gély M.L. | |
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Revue | La Revue administrative |
| Numéro | no 303, mai-juin 1998 | |
| Page | 379-382 | |
| Mots-clés (matière) | contrôle financement impôt jurisprudence loi pouvoir politique sécurité sociale | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | -Le contrôle des principes financiers: le contrôle du principe de l'égalité devant l'impôt, le contrôle du contenu des lois de financement de la sécurité sociale: un contrôle similaire à celui des lois de finances. -Le contrôle des principes politiques: la reconnaissance aux autorités administratives et judiciaires d'un pouvoir de sanction concurrent, un nouveau tempérament au caractère unitaire de l'Etat. |
