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Titre Commissions à l'exportation
Auteur Fouquet O.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 303, mai-juin 1998
Page 387-389
Mots-clés (matière)administration corruption exportation fiscalité jurisprudence relations bilatérales taxe
Mots-clés (géographie)Etats Unis France
Résumé Les parlementaires français viennent d'accorder à l'administration américaine ce que l'administration fiscale française lui avait, à l'instar de ses consoeurs européennes, refusé: l'interdiction de déduire fiscalement du résultat des entreprises les pots-de-vin qu'elles versent pour obtenir des marchés à des personnes publiques ou assimilées.