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Titre L'exigence d'une loi organique pour modifier le statut de territoires d'outre-mer selon la révision constitutionnelle de 1992
Auteur Webert F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 304, juillet-août 1998
Page 489-495
Mots-clés (matière)constitution loi réforme révision constitutionnelle statut
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM
Résumé Le nouvel article 74 de la Constitution consacre en la clarifiant la distinction entre le statut des territoires d'outre-mer qui relève désormais de la compétence du législateur organique et les autres modalités de leur organisation particulière qui relèvent du domaine de la loi ordinaire.