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Titre Histoire d'une loi: loi du 4 février 1995
Auteur Degrois P.,Franceschi C.
Mir@bel Revue Territoires
Numéro no 364, janvier 1996
Page 22-25
Mots-clés (matière)aménagement du territoire coopération intercommunale loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur détaille le contenu de la loi du 4 février 95 portant sur l'aménagement du territoire: orientation générale "pays" coopération intercommunale. Il retrace le calendrier de la mise sur pied de cette loi.