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Titre Les écoutes téléphoniques
Auteur Paul Bouchet
Mir@bel Revue Après demain
Numéro no 376-377, septembre-octobre 1995 La protection de la vie privée
Page 9-12
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)loi vie privée
Résumé La loi du 11.07.91 "relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications" offre un cadre général convenable, il faut en assurer une application effective.