Sign@l - Le statut du parquet

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Titre

Le statut du parquet

Auteur Bruno Cotte
Mir@bel Revue Après demain
Numéro no 398, octobre, novembre 1997 Pour une meilleure Justice
Page 12-15
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge loi magistrature pouvoir judiciaire statut système judiciaire
Résumé - Redéfinition des rapports entre le Garde des Sceaux et les parquets, - Le contrôle de l'activité des procureurs de la République et le rôle des procureurs généraux.