Contenu de l'article

Titre Validation législative et actes administratifs unilatéraux. Observations à la lumière de la jurisprudence récente.
Auteur Perrot D.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, aout 1983
Page 983-1013
Mots-clés (matière)acte administratif droit loi parlement
Mots-clés (géographie)France