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Titre La "Commission administrative nationale d'évaluation" des actions des banques nationalisées non inscrites à la cote officielle (art. 18 de la loi du 11 février 1982)
Auteur Israel J.J.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1986
Page 971-1013
Mots-clés (matière)banque droit public politique économique privatisation
Mots-clés (géographie)France
Résumé La nature et le régime du controle des décisions de la Commission Administrative nationale d'évaluation.