Contenu de l'article

Titre La continuité de l'Etat en droit public interne
Auteur Markus J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1999
Page 1067-1107
Mots-clés (matière)constitution droit public Etat loi pouvoir politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé I) Détermination du statut de la continuité de l'Etat (A. Protection juridictionnnelle et valeur juridique de la continuité de l'Etat. B. Fondement et nature pré-juridique de la continuité de l'Etat). II) Détermination du contenu de la continuité de l'Etat (A. Dimension temporelle de la continuité de l'Etat. B. Dimension spatiale du principe de continuité de l'Etat).