Titre | La continuité de l'Etat en droit public interne | |
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Auteur | Markus J.P. | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | no 4, juillet-août 1999 | |
Page | 1067-1107 | |
Mots-clés (matière) | constitution droit public Etat loi pouvoir politique | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | I) Détermination du statut de la continuité de l'Etat (A. Protection juridictionnnelle et valeur juridique de la continuité de l'Etat. B. Fondement et nature pré-juridique de la continuité de l'Etat). II) Détermination du contenu de la continuité de l'Etat (A. Dimension temporelle de la continuité de l'Etat. B. Dimension spatiale du principe de continuité de l'Etat). |