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Titre La valeur de la loi?
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1999
Page 1223-1229
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitutionnalité débat financement loi sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'article s'articule autour de la décision du Conseil d'Etat "Rouquette" du 5 mars 1999 et espère que celle-ci relancera le débat sur les lois de financement de la sécurité sociale et sur la définition de la loi.