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Titre Décisions du Conseil constitutionnel: mise en oeuvre de l'accord de Nouméa
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1999, 20 avril 1999
Page 324-336
Mots-clés (matière)accord constitutionnalité loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie
Résumé Présentation des décisions du Conseil constitutionnel français du 15-03-1999 sur la constitutionnalité des deux lois mettant en oeuvre les orientations de l'accord de Nouméa du 5-05-1998 sur la Nouvelle Calédonie.