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Titre Politiques publiques locales et construction européenne
Mir@bel Revue Les Cahiers du CNFPT
Numéro no 46, février 1996
Page 1-240
Mots-clés (matière)capital collectivité territoriale construction européenne culture droit communautaire fiscalité locale liberté de circulation mouvement de capitaux service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Services publics: présentation générale, concept communautaire de service public et services publics locaux. Politiques sectorielles: principes généraux communautaires et statut des collectivités locales en France, politiques culturelles locales françaises et principe communautaire, transports scolaires et droit communautaire, PGD communautaire et politiques fiscales des collectivités locales, les communes, le fonds de compensation de la TVA et les PGD communautaire, les principes communautaires et les politiques d'emprunt des collectivités locales, libre-circulation des capitaux et obligation de dépôt.