|
Résumé |
Services publics: présentation générale, concept communautaire de service public et services publics locaux. Politiques sectorielles: principes généraux communautaires et statut des collectivités locales en France, politiques culturelles locales françaises et principe communautaire, transports scolaires et droit communautaire, PGD communautaire et politiques fiscales des collectivités locales, les communes, le fonds de compensation de la TVA et les PGD communautaire, les principes communautaires et les politiques d'emprunt des collectivités locales, libre-circulation des capitaux et obligation de dépôt. |
