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Titre Les Etats membres et l'inexécution des obligations communautaires
Auteur Rasmussen H.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 48, 1er trimestre 1989
Page 39-57
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé Analyse des causes, raisons et explications de l'inexécution des obligations communautaires. Examen du role créateur de la Cour de justice comme cause d'inexécutions non volontaires.