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Titre Le "law-making power" de la Cour
Auteur Bettati M.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 48, 1er trimestre 1989
Page 57-71
Mots-clés (matière)acte unique européen droit communautaire
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé Analyse de l'exercice du pouvoir législatif par la Cour de justice (CJCE) en vue de combler les lacunes du droit communautaire ou de se substituer au Conseil. Quelles seront les conséquences de l'Acte unique sur ce role de la Cour?