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Titre La nouvelle loi sur la propriété industrielle
Auteur Schmidt-Szalewski J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 5, 14 mars 1991
Page 29-36
Mots-clés (matière)développement loi propriété industrielle
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé La loi du 26 novembre 1991 fut présentée comme le point de départ d'une nouvelle politique dans le secteur déterminant pour le développement de l'innovation et la préparation de notre pays aux échéances européennes.