Sign@l - Déféré préfectoral

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Titre

Déféré préfectoral

Auteur Chauvaux D.,Girardot T.Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 421-425,476
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence condamnation droit administratif indemnité jurisprudence maire préfet
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arret Commune du Port du Conseil d'Etat du 28-02-97 sur la recevabilité du déféré préfectoral pour une décision implicite de rejet d'une demande du préfet tendant à ce que l'ancien maire, Pierre Vergès, reverse les indemnités de fonctions qu'il a illégalement perçues.