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Titre Projet de loi relatif à la présentation et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Mir@bel Revue Avis et Rapports du Conseil Economique et Social
Numéro no 5, 22 février 1983 Projet de loi relatif à la présentation et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Mots-clés (matière)droit commercial faillite industrie
Mots-clés (géographie)France