Sign@l - Le cadre juridique de la télédistribution en France

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Titre

Le cadre juridique de la télédistribution en France

Auteur Delcros D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1985
Page 243-253
Mots-clés (matière)droit administratif loi réseau câblé statut télévision
Mots-clés (géographie)France
Résumé La recherche d'un cadre juridique propre à la télédistribution: l'aurore d'une solution pragmatique entre 1972 et 1982, la recherche d'une solution depuis la loi du 29 juillet 1982.