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Titre La réforme du statut de la fonction publique territoriale par la loi du 27 décembre 1994
Auteur Fialaire J.
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 1-4
Mots-clés (matière)fonction publique fonction publique locale statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. Le réaménagement des institutions de FPT: la répartition des attributions entre le CNFPT et les centres de gestion. II. Les corrections apportées aux règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux: les conditions de recrutement et de nomination, la gestion des carrières.