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Titre La commission du secret de la défense nationale
Auteur Carmona R.
Mir@bel Revue Revue Défense Nationale
Titre à cette date : Défense nationale
Numéro no 5, mai 1998
Page 175-178
Mots-clés (matière)défense loi politique de défense renseignements généraux secret services secrets
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 février 98, le projet de loi créant une commission du secret de la défense nationale chargée de donner un avis, lorsque le gouvernement sera saisi d'une demande judiciaire de communication d'un document couvert par le "secret-défense".