Sign@l - La garantie européenne du droit à de libres élections législatives: l'article 3 du 1er protocole additionnel à la Convention de Rome

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Titre

La garantie européenne du droit à de libres élections législatives: l'article 3 du 1er protocole additionnel à la Convention de Rome

Auteur Goy R.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1986
Page 1275-1326
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)démocratie droit communautaire droit international élections législatives vie politique
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé A propos du droit à de libres élections législatives à l'intérieur de l'Europe: limitations et garanties.