|
Titre |
Deux décisions du Conseil constitutionnel appelées à faire jurisprudence? |
|
Auteur |
Luchaire F. |
|
Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
|
Numéro |
no 5, septembre-octobre 1999 |
|
Page |
1283-1298 |
| Mots-clés (matière) | décret droit constitutionnel gouvernement infraction jurisprudence |
| Mots-clés (géographie) | France |
|
Résumé |
I. L'avis de constitutionnalité. A/ Les départements. B/ La région. II. La présomption de culpabilité. III. L'élément "moral" de l'infraction. IV. Conclusion: la progression du droit constitutionnel. Annexes. |