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Titre Deux décisions du Conseil constitutionnel appelées à faire jurisprudence?
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1999
Page 1283-1298
Mots-clés (matière)décret droit constitutionnel gouvernement infraction jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. L'avis de constitutionnalité. A/ Les départements. B/ La région. II. La présomption de culpabilité. III. L'élément "moral" de l'infraction. IV. Conclusion: la progression du droit constitutionnel. Annexes.