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Titre |
La loi portant réforme du service national devant le Conseil constitutionnel |
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Auteur |
Boissard B. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 5, septembre-octobre 1999 |
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Page |
1299-1323 |
| Mots-clés (matière) | droit constitutionnel loi réforme service national |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
I La dissociation entre la saisine du Conseil constitutionnel et le contrôle de la loi promulguée. 1°/ Le promulgation. 2°/ L'incompétence du Conseil constitutionnel en la matière. II Une restriction à la sanction législative du Conseil constitutionnel. A. Une illustration des possibilités de restreindre la réforme de 1974. B. Une amélioration de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires. |
