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Titre La délégalisation: un encouragement au désordre
Auteur Cans C.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1999
Page 1419-1447
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle gouvernement légalité législation loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. Le contexte juridique de la délégalisation. A. Un mécanisme original à la disposition du gouvernement. B. Une procédure de rétablissement de la constitutionnalité externe. II. La mise en oeuvre de la délégalisation. A. Un facteur de désenchantement. B. Un sauf conduit pour le pouvoir réglementaire.