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Titre Notes de jurisprudence
Auteur Geslot C.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1999
Page 1515-1543
Mots-clés (matière)administration constitutionnalité densité de population jurisprudence suffrage universel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Quatre arrêts en date du 13 novembre 1998 viennent enfin de clarifier la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au découpage cantonal et d'en préciser le fondement constitutionnel. I Consécration par le Conseil d'Etat du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. II. L'étendue du contrôle opéré par le Conseil d'Etat.