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Titre Les effets de la réception dans les marchés publics
Auteur Haïm V.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1998, 20 mai 1998
Page 398-402
Mots-clés (matière)droit public marché public responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé La réception d'un marché public met fin à la relation contractuelle et marque le point de départ des délais des garanties post contractuelle, mais la responsabilité contractuelle de titulaire du marché peut encore être recherchée.