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Titre La protection des droits de l'homme par l'exception d'inconstitution- nalité
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro no 55, automne 1991
Page 483-490
Mots-clés (matière)constitution droits de l'homme jurisprudence loi tribunal
Mots-clés (géographie)France
Résumé La Constitution montre bien que la loi n'est plus une manifestation illimitée de souveraineté et la jurisprudence de nos tribunaux est en pleine évolution.