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Titre Le rescrit financier. Etude dans le cadre des nouveaux pouvoirs conférés à la C.O.B. (commission des opérations de bourse)
Auteur Hoir-Laupretre (d') C.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 6, 28 mars 1991
Page 37-40
Mots-clés (matière)bourse des valeurs droit public marché financier organisme
Mots-clés (géographie)Etats Unis France
Résumé La procédure de consultation de la C.O.B. par des professionnels confère à cet organisme de droit public la faculté de controler le respect de ses propres règlements sur les marchés boursiers: technique qui s'inspire du modèle américain.