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Titre Le nouveau régime de la saisie conservatoire des aéronefs (19 juin 1987)
Auteur Légier G.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 6, 31 mars 1988
Page 39-46
Mots-clés (matière)avion compagnie aérienne droit public service public transport aérien
Mots-clés (géographie)France
Résumé Brève présentation de l'état du droit antérieur, analyse des objectifs du législateur qui permettent de mieux comprendre les nouvelles règles de la saisie conservatoire des avions.