Sign@l - Le recours du comité d'entreprise à un expert comptable en vue de l'examen des documents comptables: entreprises concernées

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Titre

Le recours du comité d'entreprise à un expert comptable en vue de l'examen des documents comptables: entreprises concernées

Auteur Frouin J.Y.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1997
Page 626-630
Mots-clés (matière)comité d'entreprise expertise jurisprudence société - forme d'entreprise statut
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapport sur un arrêt de la cour de cassation du 30-04-97 selon lequel la faculté pour un comité d'entreprise de se faire assister par un expert comptable rémunéré par l'employeur est indépendante de la forme sociale de l'entreprise.