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Titre Pas d'indemnité pour les conseillers généraux siègeant dans une institution interdépartementale
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 6, juin 1997
Page 10-11
Mots-clés (matière)conseil régional département élu local indemnité
Mots-clés (géographie)France
Résumé C.E., 4 avril 1997, Préfet Ile-et-Vilaine.